Reyes Castro & AsociadosSanta Cruz de Tenerife
Créer une société à Tenerife et Zona Especial Canaria (ZEC)
Créer une société aux Canaries, depuis l’Espagne ou l’étranger, suppose de choisir la bonne forme juridique, les bonnes démarches et les incitations qui s’appliquent vraiment.
Nous vous expliquons ce qui est possible dans votre cas, y compris le régime ZEC, les conditions à remplir et le calendrier réaliste.
- Constitution d’une société (SL) ou d’une succursale, aussi pour les non-résidents
- Zona Especial Canaria : taux spécial de 4 % si les conditions sont remplies
- Pactes d’associés et contrats commerciaux
ConfidentielSans engagement2–3 lignes suffisent
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La ZEC en bref
Ce qu’offre la Zona Especial Canaria
Les nouvelles entités éligibles peuvent bénéficier d’un taux spécial de 4 % à l’impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades), contre le taux général de 25 %. Le 4 % ne s’applique qu’à la part de la base imposable provenant d’opérations réalisées matériellement et effectivement aux Canaries, avec des limites liées à l’emploi : une base maximale de 1 800 000 € avec le nombre minimal d’emplois, plus 500 000 € par emploi supplémentaire jusqu’à 50, et la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires net.
Ce régime ne convient pas à tous les projets : il exige une réelle substance dans les îles.
Conditions et procédure
Les principales conditions
Principales conditions : une entité ou succursale nouvelle avec siège social et direction effective aux Canaries ; au moins un administrateur résident aux Canaries ; une activité figurant à l’annexe de la Ley 19/1994 ; un investissement d’au moins 100 000 € en immobilisations à Tenerife et Gran Canaria (50 000 € dans les autres îles) en deux ans ; et la création et le maintien de 5 emplois (3 dans les autres îles) dans les six mois suivant l’inscription ; plus un mémoire descriptif (memoria).
Procédure : autorisation préalable du Consortium de la ZEC (deux mois pour statuer ; l’absence de réponse vaut rejet), puis constitution et inscription au registre officiel de la ZEC dans un délai de 18 mois, prorogeable. L’entité ne peut pas opérer avant l’inscription.
- Siège et direction effective aux Canaries
- Un administrateur résident dans les îles
- Activité éligible (annexe de la Ley 19/1994)
- Investissement, emplois et mémoire descriptif
Création pour non-résidents
Constituer une SL depuis l’étranger
Les non-résidents peuvent constituer une société à responsabilité limitée (SL). Le droit espagnol exige un capital social minimal de 1 €, avec des conditions supplémentaires tant qu’il reste inférieur à 3 000 €. Les associés ont besoin d’un NIE, et une procuration peut permettre de signer sans se déplacer. Les Canaries appliquent l’IGIC à la place de la TVA.
Nous nous coordonnons avec votre conseiller fiscal ou comptable sur les incitations applicables.
Délai et conditions
L’autorisation de nouvelles entités ZEC est limitée au 31 décembre 2026, sauf prorogation ou remplacement par une nouvelle règle au titre du règlement (UE) n° 651/2014. Au 26/10/2026, nous n’avons trouvé aucune prorogation publiée. Nous évaluerons honnêtement votre cas avant que vous n’investissiez quoi que ce soit.
Comment commencer
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Nous vous orientons
Nous examinons ce que vous nous racontez et vous expliquons les options, les délais et les risques en langage clair.
Plan et devis clairs
Si vous décidez de poursuivre, vous recevez par écrit un plan d’action et un devis avant que nous commencions.
Nous exposer votre cas ne vous engage à rien : vous ne signez ni ne payez rien avant de connaître le plan et le devis, et vous décidez en toute sérénité. Nous ne promettons aucun résultat : nous vous disons honnêtement ce qui est possible dans votre cas.
Sources officielles
- Agence fiscale espagnole (AEAT) : Zona Especial Canaria
- Consorcio de la Zona Especial Canaria
- Ley 19/1994 (Journal officiel espagnol, BOE)
Vérifié auprès de sources officielles le 26/10/2026. Les conditions, taux et délais peuvent changer : nous les confirmons pour votre cas. Notre conseil porte uniquement sur le droit espagnol.
Questions courantes
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la ZEC ?
Un régime de faible fiscalité pour les entités qui s’installent aux Canaries et remplissent des conditions d’investissement, d’emploi et d’activité. Son principal avantage est un taux d’impôt sur les sociétés de 4 % contre 25 % en général, sur une partie de la base imposable et avec des limites.
Le taux de 4 % s’applique-t-il toujours ?
Non. Il ne s’applique qu’à la part de la base imposable provenant d’opérations réalisées matériellement et effectivement dans la zone ZEC, avec un plafond de base lié à l’emploi, et la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires net. Le reste est imposé au taux général.
Un non-résident peut-il créer une société à Tenerife ?
Oui. Un non-résident peut constituer une SL et a besoin d’un NIE. Pour la ZEC, l’entité doit en outre avoir au moins un administrateur résident aux Canaries et sa direction effective sur place.
Jusqu’à quand peut-on demander l’autorisation ?
Les nouvelles entités peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2026, sauf prorogation ou remplacement. Le Consortium dispose de deux mois pour statuer ; il vaut donc mieux étudier votre cas à temps.
Toutes les activités sont-elles éligibles ?
Non, seulement celles figurant à l’annexe de la Ley 19/1994. Nous examinons votre objet social avant de préparer une demande.
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