Reyes Castro & AsociadosSanta Cruz de Tenerife
Succession en Espagne : avocat pour successions internationales à Tenerife
Perdre un proche est déjà très dur. Quand la succession touche l’Espagne et un autre pays, se pose en plus la question de la loi applicable et de ce qu’il faut faire, et où.
Nous gérons le volet espagnol de la succession et vous expliquons les étapes en français, anglais ou allemand.
- Loi applicable : le règlement européen 650/2012 expliqué
- Acceptation, déclaration d’héritiers et partage en Espagne
- Testaments pour résidents et propriétaires de biens en Espagne
ConfidentielSans engagement2–3 lignes suffisent
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Successions internationales
Quelle loi s’applique à la succession
Pour les décès survenus à partir du 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 s’applique dans la plupart des États membres (le Danemark et l’Irlande n’y participent pas). En règle générale, c’est la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès qui régit l’ensemble de la succession (art. 21).
Le règlement s’applique quelle que soit la nationalité (art. 20) ; il peut donc concerner aussi des Français vivant en Espagne. Une personne peut choisir dans son testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession (art. 22).
Le certificat successoral européen, créé par le règlement, aide les héritiers à prouver leur qualité dans les autres États membres.
Les démarches en Espagne
Ce qu’il faut généralement faire
En Espagne, une succession comprend normalement la consultation du registre des dernières volontés, la déclaration d’héritiers lorsqu’il n’y a pas de testament, l’acceptation de la succession, le partage des biens et l’inscription des immeubles. Les droits de succession suivent leurs propres règles, qui comportent des particularités régionales aux Canaries : nous confirmons les règles en vigueur pour votre cas.
Si un testament existe à l’étranger, il peut devoir être traduit et légalisé. La fiscalité de votre pays de résidence est hors de notre champ ; nous nous coordonnons volontiers avec votre conseil local.
- Examen des testaments et des documents
- Déclaration d’héritiers et acceptation
- Partage et inscription des biens en Espagne
- Testaments pour étrangers : choix de la loi applicable
N’attendez pas trop
Certaines formalités, dont les déclarations fiscales, sont soumises à des délais. Si un proche est décédé en possédant des biens en Espagne, contactez-nous tôt afin que nous vous indiquions les délais applicables à votre cas.
Comment commencer
Commencer est simple
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Écrivez-nous sur WhatsApp en 2–3 lignes : ce qui s’est passé et ce qui vous préoccupe. Aucun document n’est nécessaire pour l’instant.
Nous vous orientons
Nous examinons ce que vous nous racontez et vous expliquons les options, les délais et les risques en langage clair.
Plan et devis clairs
Si vous décidez de poursuivre, vous recevez par écrit un plan d’action et un devis avant que nous commencions.
Nous exposer votre cas ne vous engage à rien : vous ne signez ni ne payez rien avant de connaître le plan et le devis, et vous décidez en toute sérénité. Nous ne promettons aucun résultat : nous vous disons honnêtement ce qui est possible dans votre cas.
Sources officielles
Vérifié sur EUR-Lex le 26/10/2026. Cette page donne des informations générales sur le droit espagnol, pas un conseil personnalisé.
Questions courantes
Questions fréquentes
Quelle loi s’applique à ma succession si je vis à Tenerife ?
En général, selon le règlement 650/2012, la loi de l’État de la résidence habituelle au moment du décès s’applique à l’ensemble de la succession, sauf si la personne a choisi dans son testament la loi de sa nationalité.
Un Français résidant en Espagne peut-il choisir la loi française pour sa succession ?
Le règlement permet de choisir la loi de sa nationalité pour régir la succession (art. 22). Le choix doit être fait dans une disposition à cause de mort, et nous recommandons un conseil professionnel auparavant.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
Un document créé par le règlement que les héritiers peuvent utiliser pour prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres.
Conseillez-vous aussi sur les droits de succession dans mon pays ?
Non. Notre conseil repose sur le droit espagnol. Nous pouvons nous coordonner avec votre conseil local.
Par où commencer ?
Écrivez-nous deux ou trois lignes sur WhatsApp : qui est décédé, où cette personne vivait et où se trouvent les biens. Nous vous expliquerons les étapes suivantes.
Premier pas
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Écrivez-nous deux ou trois lignes sur WhatsApp. Nous vous expliquerons vos options, les délais et les honoraires avant que vous ne décidiez quoi que ce soit.
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